Orleans-ToursDroits, obligations et recours
En tant qu’étudiant titulaire d’une bourse sur critères sociaux, vous avez le statut de boursier de l’enseignement supérieur. Ceci quelle que soit l’origine de votre bourse : Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Ministère de la Culture, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
A ce titre, vous avez des droits, mais également des obligations, concernant notamment l’assiduité aux cours et la présence aux examens.
L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.
vos droits
En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur, en plus de l’aide financière, vous bénéficiez de l’exonération des droits universitaires.
vos obligationS
En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur vous êtes soumis aux obligations suivantes :
– vous inscrire pédagogiquement et être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, rendre les devoirs requis auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance.
Lorsque pour des raisons médicales graves le boursier doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire il doit en informer le Crous et fournir les justificatifs nécessaires.
– vous présenter aux examens et concours : le boursier s’engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité.
– étudier à temps plein : en tant que boursier, vous devez consacrer la majeure partie de votre temps à vos études. En effet, l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur est destinée à permettre la poursuite des études.
Attention : le non-respect de l’une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues.
Les Voies de recours
Vous avez reçu une décision (notification) concernant une bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire et vous souhaitez la contester. Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un malentendu ou d’une simple erreur administrative que vous pourriez rectifier rapidement en envoyant un message sur votre compte www.messervices.etudiant.gouv.fr – icône « Ma boîte à questions ». Dans le cas contraire, vous pouvez former un recours.
Bourse de l’enseignement supérieur
Concernant une bourse de l’enseignement supérieur, vous pouvez former un recours dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire :
– un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
– si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
– un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.
Logement en résidence universitaire
Concernant un logement en résidence universitaire, vous pouvez former un recours dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire :
– un recours gracieux auprès du directeur du Crous.
– un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie (si le recours gracieux a échoué).
Autre recours : la médiation
Vous êtes étudiant et vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ? Vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés, mais cela semble n’avoir servi à rien ? Vous recherchez une solution à l’amiable ? Alors, vous pouvez faire appel au médiateur.
Saisir le médiateur
- Qui peut saisir le médiateur ?
Chaque usager (parent d’élève, élève majeur, étudiant) et chaque agentpeut saisir le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
- Quand le saisir ?
En cas de blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées auprès des administrations de ces ministères n’ont pas abouti, le médiateur peut vous aider.
- Quel médiateur saisir ?
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont là pour régler les réclamations concernant les problèmes de bourses sur critères sociaux, de logement étudiant… ou tout autre service d’un Crous.
- Comment le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur directement, de préférence par écrit, télécopie ou courriel, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres…).
Pour formuler une demande de médiation, un formulaire est mis à disposition sur le site du ministère
- Que fait le médiateur ?
Si l’affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l’autorité responsable de la décision que vous contestez. Il recherchera, par le dialogue, une solution au litige.
Tous les ans, le médiateur remet aux ministres un rapport public dans lequel il propose des mesures pour améliorer le service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Quelles sont les règles de la médiation ?
Le médiateur intervient
– en cas de litige persistant, après que vous ayez fait sans succès une démarche auprès des services concernés
– gratuitement
– en instruisant les demandes en toute confidentialité
– en privilégiant le dialogue et la conciliation.
Le médiateur n’intervient pas
– dans un litige entre personnes privées
– dans une procédure engagée devant un tribunal
– pour remettre en cause une décision de justice
– dans un litige avec une autre administration.
Révision du dossier en cours D’ANNÉE :
Vous avez la possibilité de demander une révision de votre dossier tout au long de l’année, uniquement en cas de changement notable et durable prévu par la circulaire (maladie, chômage, décès, retraite, divorce ou séparation des parents notamment). Pour cela, envoyez les justificatifs* accompagnés de votre dernière notification de bourse à l’adresse suivante :
CENTRE DE NUMÉRISATION DU CROUS D’ORLEANS-TOURS
TSA 54004
59901 LILLE CEDEX 9
* Exemples :
- En cas de chômage de l’un des parents depuis au moins 3 mois : dernier avis de situation du Pôle emploi mentionnant le montant et le nombre d’indemnités journalières.
- En cas de maladie de l’un des parents depuis au moins 3 mois: justificatifs récents précisant le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément employeur et de la mutuelle le cas échéant.
- En cas de divorce ou séparation: ordonnance de tentative de conciliation, jugement de divorce ou jugement du juge aux affaires familiales.
- En cas de retraite : justificatif du montant actuel de la pension de retraite (principale et complémentaire) versée à votre parent et un document précisant la date d’effet. En cas de non-perception de retraite complémentaire, joindre une attestation sur l’honneur.
- En cas de décès d’un des parents : Acte de décès. Attestation précisant le montant de la pension de réversion et/ou d’orphelin perçue par votre famille.