Orleans-ToursDroits, obligations et recours
En tant qu’étudiant titulaire d’une bourse sur critères sociaux, vous avez le statut de boursier de l’enseignement supérieur. Ceci quelle que soit l’origine de votre bourse : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
A ce titre, vous avez des droits, mais également des obligations, concernant notamment l’assiduité aux cours et la présence aux examens.
L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.
vos droits
En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur, en plus de l’aide financière, vous bénéficiez de :
– l’exonération des droits universitaires
– l’exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
vos obligationS
En tant qu’étudiant boursier de l’enseignement supérieur vous êtes soumis aux obligations suivantes :
– vous inscrire pédagogiquement et être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, rendre les devoirs requis auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance.
Lorsque pour des raisons médicales graves le boursier doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire il doit en informer le Crous et fournir les justificatifs nécessaires.
De même les boursiers inscrits dans un établissement français, mais qui vont suivre parallèlement des études à l’étranger, doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année.
– vous présenter aux examens et concours : le boursier s’engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité.
– étudier à temps plein : en tant que boursier, vous devez consacrer la majeure partie de votre temps à vos études. En effet, l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur est destinée à permettre la poursuite des études.
Attention : le non-respect de l’une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues.
Les Voies de recours
Vous avez reçu une décision (notification) concernant une bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire et vous souhaitez la contester. Vérifier qu’Il ne s’agit pas d’un malentendu ou d’une simple erreur administrative que vous pourriez rectifier rapidement avec le service concerné. Dans le cas contraire, vous pouvez faire un recours.
Bourse de l’enseignement supérieur
Concernant une bourse de l’enseignement supérieur, vous pouvez demander un recours dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire !
– un recours gracieux auprès du recteur de l’académie (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
– si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie. (non obligatoire: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
– un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.
Logement en résidence universitaire
Concernant un logement en résidence universitaire, vous pouvez demander un recours dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire :
– un recours gracieux auprès du directeur du Crous (obligatoire en premier lieu)
– un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie (si le recours gracieux a échoué).
Autre recours : la médiation
Vous êtes étudiant et vous n’arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire ? Vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés, mais cela semble n’avoir servi à rien ? Vous recherchez une solution à l’amiable ? Alors, vous pouvez faire appel au médiateur.
Saisir le médiateur
- Qui peut saisir le médiateur ?
Chaque usager (parent d’élève, élève majeur, étudiant) et chaque agent peut saisir le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
- Quand le saisir ?
En cas de blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées auprès des administrations de ces ministères n’ont pas abouti, le médiateur peut vous aider.
- Quel médiateur saisir ?
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont là pour régler les réclamations concernant les problèmes de bourses sur critères sociaux, de logement étudiant… ou tout autre service d’un Crous.
- Comment le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur directement, de préférence par écrit, télécopie ou courriel, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres…).
Pour formuler une demande de médiation, un formulaire est mis à disposition sur le site du ministère
- Que fait le médiateur ?
Si l’affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l’autorité responsable de la décision que vous contestez. Il recherchera, par le dialogue, une solution au litige.
Tous les ans, le médiateur remet aux ministres un rapport public dans lequel il propose des mesures pour améliorer le service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Quelles sont les règles de la médiation ?
Le médiateur intervient
– en cas de litige persistant, après que vous ayez fait sans succès une démarche auprès des services concernés
– gratuitement
– en instruisant les demandes en toute confidentialité
– en privilégiant le dialogue et la conciliation.
Le médiateur n’intervient pas
– dans un litige entre personnes privées
– dans une procédure engagée devant un tribunal
– pour remettre en cause une décision de justice
– dans un litige avec une autre administration.