Quels sont les critères de discrimination ?
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l’un des motifs suivants :
- Âge
- Apparence physique
- Caractéristiques génétiques
- Domiciliation bancaire
- État de santé
- Grossesse
- Handicap
- Identité de genre
- Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
- Lieu de résidence
- Mœurs
- Nom
- Opinions philosophiques
- Opinons politiques
- Orientation sexuelle
- Origine
- Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
- Perte d’autonomie
- Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
- Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
- Sexe
- Situation de famille
- Syndicalisme
HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL, VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL, AGISSEMENT OU OUTRAGE SEXISTE
Le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle constituent des délits et sont également passibles de poursuites disciplinaires, administratives, civiles et/ou pénales. Le viol est un crime.
L’agissement sexiste, l’injure à caractère sexuel ou sexiste, l’exhibition sexuelle, l’atteinte à la vie privée, la captation d’images, le voyeurisme, le harcèlement téléphonique ou le cyberharcèlement constituent également des infractions pénales passibles de poursuites et réprimables.
