FAQ

  • Bourses (29)
    • 01. Qu’est-ce que le Dossier Social Etudiant (D.S.E) ?

      Le D.S.E. est la procédure qui permet aux étudiants de demander une bourse sur critères sociaux (BCS). Il est nécessaire de créer un D.S.E. chaque année à partir du 15 janvier sur www.messervices.etudiant.gouv.fr pour pouvoir ensuite demander un logement en résidence universitaire.

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    • 02. Toutes les formations permettent-elles de recevoir une bourse du Crous ?

      Pour bénéficier d’une bourse, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers de l’État (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – Ministère de la Culture – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation). Les formations suivies en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en formation continue ne confèrent pas le statut d’étudiant et n’ouvrent donc pas droit à bourse.

      Il convient de se renseigner auprès de l’établissement visé pour savoir si la formation choisie ouvre droit à bourse.

    • 03. Je n’étais pas boursier au lycée, ai-je droit à une bourse ?

      Les critères et barèmes d’attribution des bourses de l’Enseignement supérieur sont différents de ceux de l’Enseignement secondaire. Il convient donc d’effectuer une simulation du droit à bourse.

      Cette simulation n’a qu’une valeur indicative et n’engage en rien l’administration.

    • 04. Je ne sais pas où je serai inscrit l’année prochaine, dois-je faire un D.S.E. ?

      Oui, vous devez faire votre demande, à partir du 15 janvier, en inscrivant vos vœux d’études (maximum 4 vœux).

    • 05. Que faire en cas de non scolarisation pour l’année en cours ?

      La demande doit être effectuée auprès du Crous où est situé le domicile familial. Joindre un justificatif de la situation pour l’année en cours (Pôle Emploi, convention de stage ou autre). En cas d’inscription à Pôle emploi, une attestation de radiation devra être fournie car le statut de demandeur d’emploi n’est pas compatible avec la bourse sur critères sociaux.

    • 06. Que faire en cas de changement d’académie à la rentrée ?

      A la rentrée universitaire, les inscriptions à l’université sont remontées aux Crous, ce qui permet le transfert du D.S.E d’un étudiant en mobilité de l’académie d’origine vers l’académie d’accueil.

      Pour les étudiants inscrits au lycée ou à l’école, l’étudiant envoie son certificat de scolarité, accompagné d’une notification, au service Dossier Social Étudiant du Crous d’origine, pour transfert de son dossier.

    • 07. Je pars à l’étranger, puis-je percevoir ma bourse ?

      Vous pouvez prétendre à une bourse de l’enseignement supérieur si vous êtes inscrit dans certains établissements publics d’enseignement supérieur d’un État membre du Conseil de l’Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse).

      Vous devez remplir les critères d’éligibilité à une bourse sur critères sociaux et l’établissement, ainsi que le diplôme, la formation ou le concours préparé, doivent être habilités à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

    • 08. Une inscription au CNED permet-elle de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux ?

      Oui, sous réserve que la formation elle-même soit habilitée à recevoir des boursiers. Se renseigner auprès du CNED ou auprès du Crous dont dépend le CNED d’inscription.

    • 09. Comment évaluer les possibilités d’obtenir une bourse ?

      En effectuant une simulation ici

    • 10. Comment est calculé le droit à bourse ?

      La bourse est attribuée en fonction de trois éléments :

      • Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille
      • L’éloignement entre le lieu d’études et le domicile familial
      • Les revenus de la famille : les ressources prises en compte sont, dans la majorité des cas, le revenu brut global qui figure sur l’avis fiscal de la famille de l’étudiant pour l’année de référence N-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande (pour 2018-2019, l’avis fiscal 2017 portant sur les revenus 2016).
    • 11. Peut-on prendre en compte les revenus de l’étudiant pour calculer le droit à bourse ?

      En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil : les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l’étudiant.

      Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l’étudiant est dans une des situations suivantes :

      • Étudiant marié ou pacsé : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
      • Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure pas sur la déclaration fiscale de ses parents ou du tuteur légal.
      • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
      • Étudiant orphelin de père et de mère.
      • Étudiant réfugié.
    • 12. Peut-on prendre en compte les revenus de l’année N-1 ou N, s’ils sont moins élevés que ceux de l’année N-2 ?

      Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (soit 2016 pour une demande de bourse pour 2018-2019). Toutefois, les revenus de l’année N-1 et même N peuvent être retenus après prise en considération de l’évolution du coût de la vie, en cas de :

      • Diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dûment constatée).
      • Événement récent chez l’étudiant (mariage, naissance).
      • Diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement.
      • Étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d’épidémies.
    • 13. Comment faire prendre en compte un changement de situation (baisse des revenus) en cours d’année ?

      Adresser un courrier au Service Dossier Social Étudiant du Crous dont vous dépendez, en expliquant le changement de situation, en précisant la date de ce changement et en joignant les pièces justificatives.

      Exemples :

      • En cas de chômage de l’un des parents depuis au moins 3 mois : dernier avis de situation du Pôle emploi mentionnant le montant et le nombre d’indemnités journalières.
      • En cas de maladie de l’un des parents depuis au moins 3 mois : justificatifs récents précisant le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément employeur et de la mutuelle le cas échéant.
      • En cas de divorce ou séparation : ordonnance de tentative de conciliation, jugement de divorce ou jugement du juge aux affaires familiales.
      • En cas de retraite : justificatif du montant actuel de la pension de retraite (principale et complémentaire) versée à votre parent et un document précisant la date d’effet. En cas de non-perception de retraite complémentaire, joindre une attestation sur l’honneur.
      • En cas de décès d’un des parents : Acte de décès. Attestation précisant le montant de la pension de réversion et/ou d’orphelin perçue par votre famille. A défaut, une attestation sur l’honneur précisant qu’aucune pension n’est versée à la famille.
    • 14. Que se passe-t-il après la saisie et la validation du Dossier Social Etudiant ?

      A la fin de la saisie, l’étudiant reçoit un e-mail de confirmation de sa saisie. Son dossier lui est ensuite transmis par e-mail en pièce jointe. Il doit imprimer ce Dossier Social Étudiant qui reflète la saisie effectuée, le vérifier et y apporter les éventuelles modifications au stylo. Enfin, il doit le retourner signé avec la totalité des pièces demandées et selon les instructions fournies dans la notice jointe à l’e-mail.

    • 15. Je n’ai pas de compte bancaire

      La bourse est versée à l’étudiant, même mineur. Vous devez donc obligatoirement ouvrir un compte bancaire à votre nom.

    • 16. Quand doit-on retourner le dossier papier avec les pièces justificatives ?

      Le dossier doit être retourné, accompagné des pièces justificatives, le plus rapidement possible, selon les instructions fournies, afin qu’il soit instruit par le Crous. Après instruction, le Crous adressera à l’étudiant une notification conditionnelle d’attribution (ou de rejet) de bourse.
      Tout dossier papier retourné au Crous avec retard sera instruit tardivement et entraînera des retards de paiement.

      Attention ! Votre dossier complet doit être envoyé à cette adresse :
      CENTRE DE NUMERISATION DU CROUS D’ORLEANS-TOURS

      TSA 54004

      59901 LILLE CEDEX 9

    • 17. Que faire de la notification conditionnelle de bourse ?

      Cette notification conditionnelle est à remettre à l’établissement d’enseignement au moment de l’inscription.

    • 18. Que signifie la mention « en attente de décision » sur la notification conditionnelle reçue du Crous ?

      Il s’agit en général d’une demande de pièces complémentaires (dossier incomplet). Il convient de se reporter à la 1ère page de la notification « avis important » et d’envoyer au plus vite les pièces demandées.

    • 19. Comment l’étudiant peut-il suivre l’évolution de son dossier de bourse ?

      En se connectant sur messervices.etudiant.gouv.fr (rubrique SUIVI DSE), l’étudiant peut suivre l’évolution de son dossier.

      La mention « en cours de traitement » signifie que le dossier n’a pas encore été traité.

    • 20. Que faire si l’on n’a pas reçu la notification de bourse qui a été transmise par e-mail ?

      Après instruction du dossier, cette notification est transmise par e-mail à l’adresse de messagerie renseignée par l’étudiant au moment de la saisie de son dossier.  Si la notification n’a pas été reçue, elle peut être récupérée en accédant à la rubrique « SUIVI DSE » sur messervices.etudiant.gouv.fr. Il est nécessaire de bien renseigner une adresse de messagerie régulièrement utilisée.

    • 21. Quand la bourse est-elle versée ?

      A partir de septembre lorsque le dossier est complet et que l’inscription dans l’établissement d’enseignement a été réalisée. La bourse est versée en dix mensualités de septembre à juin.

      Vous trouverez ici des informations à titre indicatif sur l’échéancier de paiement.

    • 22. Comment se faire rembourser les droits universitaires lorsque l’on devient boursier après s’être inscrit ?

      Muni de la notification définitive d’attribution de bourse, l’étudiant doit demander un dossier de remboursement des droits universitaires auprès du service de scolarité de son établissement d’enseignement.
       

    • 23. Quelles sont les obligations de l’étudiant boursier ?
      • Avoir effectué une inscription complète : pédagogique et administrative.
      • Être assidu aux cours, travaux pratiques et travaux dirigés.
      • Suivre les stages obligatoires intégrés à la formation.
      • Se présenter aux examens et concours correspondant à ses études.
    • 24. L’étudiant boursier a-t-il le droit de travailler ?

      Oui, mais il doit obligatoirement respecter les conditions réglementaires d’assiduité aux cours, TP, TD, examens, stages etc. A défaut, le remboursement de la bourse pourra être réclamé.

    • 25. Conserve-t-on sa bourse après redoublement ou réorientation ?

      Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

      La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisé et de la validation de la formation telle que prévue ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou plusieurs réorientations.

      Le 3ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année.

      Le 4ème ou 5ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.

      Le 6ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

      Les étudiants admis par leur établissement d’inscription à passer en année supérieure bénéficient d’un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, semestres ou années d’études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus).

      Les 7 droits se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :

      . Le cursus Licence, ou tout cursus d’une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

      . Au-delà du cursus Licence, ou de tout cursus d’une durée égale, l’étudiant bénéficie de 3 droits à bourse s’il a utilisé moins de 5 droits dans le cursus Licence et de 2 droits s’il a utilisé 5 droits dans le cursus Licence.

      Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

      • Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de service civique ou de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
      • Pour la totalité des études supérieures :
        • 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie.
        • 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap reconnu et pour les étudiants sportifs de haut niveau.
        • 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation.
    • 26. Que faire en cas de réorientation en cours d’année ?

      Si l’étudiant se réoriente à l’université, l’information concernant la nouvelle inscription sera transmise au Crous. Si l’étudiant part étudier dans un lycée ou une école, il doit transmettre au Crous son nouveau certificat de scolarité.

    • 27. Que faire en cas d’interruption d’études ?

      Dès l’arrêt des études, l’étudiant doit informer le service du Dossier Social Etudiant par écrit en se connectant à www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Boîte à questions », afin que le versement de sa bourse soit interrompu. Le cas échéant, il devra rembourser les sommes versées à tort.

      A noter que les établissements d’enseignement sont interrogés en cours d’année sur l’assiduité de leurs étudiants.

    • 28. Je n’ai pas saisi mon Dossier Social Etudiant dans les temps, puis-je prétendre à une bourse ?

      La demande de bourse peut, sous certaines conditions, être prise en compte en cas de changement intervenu après le 31 mai précédent la rentrée universitaire.

      Cette disposition s’applique dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l’étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d’un mariage ou d’une naissance récents.

    • 29. Doit-on effectuer une nouvelle demande de bourse chaque année ?

      Oui, le Dossier Social Étudiant doit être constitué chaque année à partir du 15 janvier, via internet, en se connectant sur messervices.etudiant.gouv.fr.

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