LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La bourse est attribuée sur la base des ressources et des points de charges de la famille calculés en fonction, par exemple, de l’éloignement, de la situation familiale,...
Conditions de nationalité
La bourse est réservée :
- aux étudiants français,
- aux étudiants andorrans, de formation française,
- aux réfugiés politiques, ou apatrides porteurs de la carte OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides),
- aux ressortissants de l'union européenne ou d'un état tiers si le père de l'étudiant, sa mère ou son tuteur légal est lui-même ressortissant communautaire et à condition :
- que l'étudiant ait occupé précédemment un emploi permanent en France,
- que le père, la mère ou le tuteur légal ait travaillé en France au cours de l’année de référence,
- que le conjoint ressortissant français dispose de ressources régulières supérieures au SMIC. - aux étudiants étrangers, domiciliés en France depuis au moins 2 ans si le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins 2 ans, et si le conjoint ressortissant français ou étranger dispose de ressources régulières supérieures ou égales au SMIC, sous réserve que l'étudiant et son conjoint résident en France depuis plus de 2 ans.
Conditions d’âge
Pour une première demande, l’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire (limite d'âge reculée d'un an par enfant élevé ou de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil).
A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
La condition d'âge n'est pas opposable aux étudiants handicapés.
Conditions de diplôme
L’étudiant doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense.
La bourse est attribuée uniquement aux étudiants en formation initiale, suivant des études à temps plein dans un établissement public, dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Pour les établissements relevant d'autres ministères (ex : écoles d'infirmières, d'architecture, d'agriculture,...), se renseigner auprès de l'établissement souhaité.
Dans le cadre des cursus conduisant à la LICENCE et au MASTER, 7 droits à bourses sont ouverts sur l’ensemble des deux cursus. Dans la limite :
- de 5 droits maximum autorisés pour l’obtention de la LICENCE
- de 3 droits maximum autorisés pour l’obtention du MASTER
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont celles de l’avis fiscal des parents qui figurent à la ligne "Revenu Brut Global".
Les ressources prises en compte sont celles de 2009 pour l'année universitaire 2011/2012, avec certaines exceptions (voir FAQ), ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.
Une situation particulière : le maintien de bourse
Si des raisons graves d'ordre familial ou médical peuvent justifier votre échec aux examens, il convient de constituer un dossier de "maintien" de bourses. Ce dossier est à demander au service scolarité de votre établissement.
Le CROUS d’Orléans - Tours - Mentions Légales